Publications

De l'effet direct vertical des directives

En matière d’effet direct du droit européen, il convient de distinguer l’effet direct vertical (qui permet aux particuliers de se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un Etat membre) et l’effet direct horizontal (qui permet à...

Comparaison des règlements 44/2001 du 22 décembre 2000 et 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

L’objet du présent article est d’offrir une présentation des principales modifications apportées par le règlement 1215/2012, successeur du règlement 44/2001, et qui est entré en vigueur le 10 janvier 2015.   Les clauses de prorogation de compétence :...

Le sort du bail commercial en cas d'ouverture d'une procédure collective

Le Code de commerce contient des règles spéciales régissant le sort du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure collective, et qui s’imposent nonobstant les prévisions contractuelles des parties.   L’article L.145-45 du Code...