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De l’obligation de contrepartie financière à l’engagement de non-concurrence dans les cessions de droit sociaux

Le principe : Il ressort d’une jurisprudence constante que la clause de non-concurrence mise à la charge du vendeur dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit par ailleurs être proportionnée...

De l’obligation de délivrance du bailleur au profit du preneur dont le local commercial se situe dans une copropriété

Le principe : Par application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état...

Des pouvoirs d’ajournement et d’annulation d’une assemblée générale par le juge des référés

Le principe : L’article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile permet de saisir le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, pour lui demander de prescrire en référé les mesures conservatoires...

De la responsabilité personnelle du dirigeant en raison du dol commis à l’occasion d’une cession de fonds artisanal

Le principe : Si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une personne morale est protégée par l’écran de la personnalité morale, ce dernier engage néanmoins sa responsabilité à l’égard des tiers lorsqu’il...