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Les indémités de rupture dans le contrat d'agent commercial de droit français

L’article L.134-12 du Code de commerce dispose que « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Ce texte est d’ordre public. La jurisprudence...

Les délais de paiement dans le commerce international

L’article L.441-6 du Code de commerce fixe les plafonds de délais de paiement que les parties sont en droit de consentir dans le cadre de leurs relations contractuelles : - 60 jours à compter de la date d’émission de la facture constitue un maximum. - Avec...

L’exequatur hors convention internationale

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois...

De quelques motifs de contestation de l’engagement de caution

Les débiteurs cautions disposent d’arguments couramment utilisés devant les tribunaux, et qui permettent de remettre en cause : ou bien la validité du contrat de cautionnement ; ou bien sa portée. Voici quelques exemples de ces moyens de défense : L’article...

Les conditions de révocation du gérant de SARL

L’article L.223-25 du Code de commerce dispose que : « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». La jurisprudence a défini ce qu’il convient d’entendre par cause légitime...