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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Lorsqu’un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l’excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique par défaut. Cela ressort de l’article 1er de cette Convention...

Retour sur la réforme de l’arbitrage international

Le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 a réformé des dispositions essentielles du droit de l’arbitrage international. L’article 1504 du Code de procédure civile dispose qu’ « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts...