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Point de départ du délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier : revirement de jurisprudence

Les termes du débat : Par application de l’article 2233 du Code civil, il a été jugé qu’en présence d’une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune de ses fractions à compter...

Des conséquences de l’application de l’article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale à la résiliation d’un contrat avant terme

Par arrêt du 16 février 2016 (n°14-22914) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la victime d’une résiliation unilatérale de contrat avant terme ne peut pas obtenir cumulativement une indemnité correspondant au gain manqué et...

De la refonte du Code de la consommation

L’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016.   Cette ordonnance procède :   à une recodification du Code de la consommation à quasi droit constant...