Publications

La compétence territoriale des tribunaux en matière de rupture du contrat d’agent commercial intracommunautaire

Par décision du 6 octobre 2015 (N°13-18704), la Cour de cassation rappelle les critères qui fondent la compétence territoriale des tribunaux dans le cadre d’un contentieux relatif à la rupture du contrat d’agent commercial : « le tribunal compétent...

Clause attributive de compétence internationale et droit de la concurrence

Par décision du 7 octobre 2015 (n° de pourvoi: 14-16898) la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant aux termes duquel elle fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne telle qu’elle ressort de l’arrêt Cartel...

Les conditions de nomination d'un administrateur provisoire en remplacement du gérant

 La Cour de cassation rappelle régulièrement que le Tribunal de commerce ne peut désigner un administrateur provisoire que lorsqu’une société est « menacée d’un péril imminent » et en cas de circonstances qui rendent «...

Des limites au droit de rompre librement les contrats en droit commercial

En droit commercial, lorsque les relations contractuelles existent avec une limite de durée, les parties peuvent y mettre un terme dans le respect de cette limite de durée, lorsqu’elles existent sans limites de durée, les parties peuvent y mettre fin librement.   Le...

La mention manuscrite de la durée de l'engagement de caution est un élément essentiel de sa validité

Lorsqu'un débiteur caution s'engage par acte sous seing privé en faveur d'un créancier professionnel, il doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l'article L.341-2...