Publications

Renouvellement du bail commercial et manquements antérieurs au renouvellement

Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de sa jurisprudence relative à la gestion des manquements d’un locataire aux clauses d'un bail commercial lors de la période antérieure au renouvellement du bail. Le...

Mesure d’instruction in futurum et secret des affaires

Dans une décision du 24 mars 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sa position sur la conciliation entre le droit à la preuve et la protection légitime du secret des affaires, dans ce qui constitue un contentieux récurrent en matière de concurrence...

Des conditions de validité de la garantie d’éviction du cédant de droits sociaux : nouvelle condition de proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger

Dans une décision du 10 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’apporter une précision inédite dans l’appréciation des conditions de validité d’une garantie d’éviction du cédant de droits...