Publications

De la confrontation entre l’obligation légale de délivrance du bailleur et les stipulations contractuelles du contrat de bail commercial : illustration

Exposé de la problématique : Il est courant de voir apparaître dans la pratique des baux commerciaux, des clauses selon lesquelles le preneur accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent et déclare bien les connaître pour les avoir visités. Lorsqu’un...

De la distinction entre les notions de cessation des paiements et d’insuffisance d’actif

Définition de la cessation des paiements : Le débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit toutefois que les réserves de crédit ou les...

La formation du contrat de franchise: de l'obligation d'information précontractuelle à la formation du contrat

Définition du contrat de franchise : La Fédération française de la franchise définit le contrat de franchise comme étant « un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé...

Champ d'application et dérogations à l'application du statut du bail commercial

En application de l’article L.145-1 du Code de commerce deux conditions sont requises pour bénéficier de l’application du statut protecteur du bail commercial :   D’une part :   Il convient d’exploiter un fonds de commerce ou un...

La sauvegarde judiciaire

Les conditions d’ouverture : La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à...