Publications

Bail commercial : la durée du bail

Le principe : En application de l’article L.145-4 alinéa 1er du Code de commerce, « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». C’est une disposition d’ordre public. Dès lors que le...

La formation du contrat de franchise : de l'obligation d'information précontractuelle à la conclusion du contrat

Définition du contrat de franchise :   La Fédération française de la franchise définit le contrat de franchise comme étant « un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le...

Des dérogations à l’application du statut du bail commercial

En application de l’article L.145-1 du Code de commerce, le statut du bail commercial s’applique lorsqu’un commerçant, un industriel, ou un chef d'entreprise, immatriculé au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers,...

Bail commercial : les conditions du droit au renouvellement du bail

Le principe :   Dans le contrat de bail commercial, le preneur dispose d’un droit au renouvellement (que l’on retrouve parfois sous le vocable « propriété commerciale ») : il s’agit du droit du locataire au renouvellement de son bail...