Publications

Litige intracommunautaire en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, quel Tribunal choisir ?

Présentation de la problématique : Il ressort des articles 5. 3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et 7.1 du règlement UE 1251/2012 du 12 décembre 2012, qu’en cas de litige en matière délictuelle, une personne domiciliée...

Contrat d’agent commercial : L’agent qui refuse la conclusion d’un nouveau contrat après l’arrivée à terme d’un CDD ne perd pas le droit au bénéfice de l’indemnité de rupture

L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : L’article L.134-12 du Code de commerce permet à l’agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, d’obtenir une indemnité compensatrice en réparation du préjudice...

Le 27 septembre 2017, Maître MERABET Nasser dispensera une formation sur les paiements et garanties à l’international en partenariat avec le centre de formation CCI & Caux

Le 27 septembre 2017, Maître MERABET Nasser dispensera une formation de sept heures sur les paiements et garanties à l’international en partenariat avec le centre de formation CCI & Caux.   Cette formation sera l’occasion de sensibiliser les participants sur certaines...

De l’articulation entre droit à la preuve et secret des affaires

Présentation de la problématique :   Chaque justiciable, pour prétendre au succès de ses prétentions, doit être en mesure de rapporter la preuve des faits qu’il invoque.   Cette règle ressort des articles 6 et 9 du Code de procédure...

Des limites à l’obligation de mise en garde du prêteur de deniers

Dans quel cadre juridique s’inscrit l’obligation de mise en garde ? Les banques sont soumises à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats et doivent respecter un certain nombre d’autres devoirs, plus spécifiques,...