Publications

Des conséquences du nantissement de fonds de commerce sur l’engagement du débiteur caution

Par arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n°15-14632) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sa position de principe concernant les obligations du créancier nanti sur un fonds de commerce dans ses rapports avec le débiteur caution : «...

Des modifications apportées au Code de la consommation par la loi 2017-203 du 21 février 2017

La loi 2017-203 du 21 février 2017  a apporté des modifications de fond au Code de la consommation. Modification de la définition du non-professionnel :   La loi 2017-203 modifie l’article préliminaire du Code de la consommation dans sa définition...

Présentation de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : seconde partie

Le 9 décembre 2016 a été publiée au journal officiel la loi 2016-1691 dite loi « Sapin 2 » portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi transversale comporte plusieurs mesures impactant...

De l’application de l’article L.442-6 5° du Code de commerce aux associations

L’article L.442-6 5° du Code de commerce dispose qu'il est applicable aux faits commis "par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers". Par arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation s’est...

Présentation de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : première partie

Le 9 décembre 2016 a été publiée au journal officiel la loi 2016-1691 dite loi « Sapin 2 » portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.  Cette loi comporte plusieurs mesures impactant...