Publications

Des modifications apportées au Code de la consommation par la loi 2017-203 du 21 février 2017

La loi 2017-203 du 21 février 2017  a apporté des modifications de fond au Code de la consommation. Modification de la définition du non-professionnel :   La loi 2017-203 modifie l’article préliminaire du Code de la consommation dans sa définition...

Présentation de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : seconde partie

Le 9 décembre 2016 a été publiée au journal officiel la loi 2016-1691 dite loi « Sapin 2 » portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi transversale comporte plusieurs mesures impactant...

De l’application de l’article L.442-6 5° du Code de commerce aux associations

L’article L.442-6 5° du Code de commerce dispose qu'il est applicable aux faits commis "par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers". Par arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation s’est...

Présentation de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : première partie

Le 9 décembre 2016 a été publiée au journal officiel la loi 2016-1691 dite loi « Sapin 2 » portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.  Cette loi comporte plusieurs mesures impactant...

Maître MERABET Nasser a obtenu son certificat de spécialisation en droit international et de l’Union Européenne

Le 28 novembre 2016, Maître MERABET a été admis au titre d’avocat spécialiste en droit international et de l’Union Européenne. Un avocat peut prétendre à l’obtention d’un certificat de spécialisation s’il satisfait...