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De l’absence d’obligation de mise en garde du conjoint commun en biens de la caution

Par application de l’article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt. Pour engager les biens communs, le cautionnement ou l'emprunt doivent avoir été contractés avec le...

La loi imposant des mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement n’est pas d’ordre public international

Par arrêt du 2 décembre 2015 (n°14-25147) la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le non respect des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans un contrat de cautionnement de droit étranger, n'est pas contraire à...

Des limites au droit de choisir la loi applicable en droit international du travail

La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a pour objet de déterminer quelle(s) loi(s) appliquer lorsque les parties au contrat sont engagées dans des relations transfrontalières. Son article 3 pose le principe de la liberté...

La compétence territoriale des tribunaux en matière de rupture du contrat d’agent commercial intracommunautaire

Par décision du 6 octobre 2015 (N°13-18704), la Cour de cassation rappelle les critères qui fondent la compétence territoriale des tribunaux dans le cadre d’un contentieux relatif à la rupture du contrat d’agent commercial : « le tribunal compétent...

Clause attributive de compétence internationale et droit de la concurrence

Par décision du 7 octobre 2015 (n° de pourvoi: 14-16898) la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant aux termes duquel elle fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne telle qu’elle ressort de l’arrêt Cartel...