Publications

De la transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués : seconde partie

La loi 2018 – 670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en droit français la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Après...

De la transposition en droit français de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués : première partie

La loi 2018 – 670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en droit français la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. L’objet...

De l’action en comblement de passif en matière de remboursement d’un compte courant d’associé

Définition du compte courant d’associé : Le compte courant d’associé est une créance que les associés ou dirigeants détiennent sur une société, qui est remboursable et qui peut être rémunérée...

De l'effet direct vertical des directives

l’effet direct vertical l’effet direct horizontal 5 avril 1979 Ministère public contre Tullio Ratti - Affaire 148/78nature verticale Conseil d'Etat N° 149226 155083 162001 arrêt du 23 juin 1995 SA Lilly FrancePar exemple, Cour de Cassation Chambre Civile...

De la résiliation du pacte d’actionnaires à durée indéterminée

Présentation de la problématique : Outre les dispositions prévues aux statuts, les associés peuvent décider de régulariser la signature d’un pacte d’actionnaires, plus confidentiel car non publié, et dont l’objet sera de matérialiser...