Publications

Renouvellement du bail commercial et manquements antérieurs au renouvellement

Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de sa jurisprudence relative à la gestion des manquements d’un locataire aux clauses d'un bail commercial lors de la période antérieure au renouvellement du bail. Le...

Mesure d’instruction in futurum et secret des affaires

Dans une décision du 24 mars 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sa position sur la conciliation entre le droit à la preuve et la protection légitime du secret des affaires, dans ce qui constitue un contentieux récurrent en matière de concurrence...

Des conditions de validité de la garantie d’éviction du cédant de droits sociaux : nouvelle condition de proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger

Dans une décision du 10 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’apporter une précision inédite dans l’appréciation des conditions de validité d’une garantie d’éviction du cédant de droits...

De l’obligation de contrepartie financière à l’engagement de non-concurrence dans les cessions de droit sociaux

Le principe : Il ressort d’une jurisprudence constante que la clause de non-concurrence mise à la charge du vendeur dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit par ailleurs être proportionnée...

De l’obligation de délivrance du bailleur au profit du preneur dont le local commercial se situe dans une copropriété

Le principe : Par application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état...