Publications

Le 27 septembre 2017, Maître MERABET Nasser dispensera une formation sur les paiements et garanties à l’international en partenariat avec le centre de formation CCI & Caux

Le 27 septembre 2017, Maître MERABET Nasser dispensera une formation de sept heures sur les paiements et garanties à l’international en partenariat avec le centre de formation CCI & Caux.   Cette formation sera l’occasion de sensibiliser les participants sur certaines...

De l’articulation entre droit à la preuve et secret des affaires

Présentation de la problématique :   Chaque justiciable, pour prétendre au succès de ses prétentions, doit être en mesure de rapporter la preuve des faits qu’il invoque.   Cette règle ressort des articles 6 et 9 du Code de procédure...

Des limites à l’obligation de mise en garde du prêteur de deniers

Dans quel cadre juridique s’inscrit l’obligation de mise en garde ? Les banques sont soumises à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats et doivent respecter un certain nombre d’autres devoirs, plus spécifiques,...

De l’intention non équivoque de se prévaloir de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale

Présentation de la problématique : L’article L.134-12 du Code de commerce dispose que :   En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi...

Des conséquences du nantissement de fonds de commerce sur l’engagement du débiteur caution

Par arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n°15-14632) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sa position de principe concernant les obligations du créancier nanti sur un fonds de commerce dans ses rapports avec le débiteur caution : «...