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De l'effet direct vertical des directives

l’effet direct vertical l’effet direct horizontal 5 avril 1979 Ministère public contre Tullio Ratti - Affaire 148/78nature verticale Conseil d'Etat N° 149226 155083 162001 arrêt du 23 juin 1995 SA Lilly FrancePar exemple, Cour de Cassation Chambre Civile...

De la résiliation du pacte d’actionnaires à durée indéterminée

Présentation de la problématique : Outre les dispositions prévues aux statuts, les associés peuvent décider de régulariser la signature d’un pacte d’actionnaires, plus confidentiel car non publié, et dont l’objet sera de matérialiser...

Du point de départ du délai de prescription en matière d'action en responsabilité à l'encontre d'un cabinet d'expertise-comptable

Le débat : L'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil est soumise au délai de prescription de 5 ans de droit commun. (Ce délai était de 10 ans antérieurement à la loi n° 2008-561 du...

Litige intracommunautaire en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, quel Tribunal choisir ?

Présentation de la problématique : Il ressort des articles 5. 3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et 7.1 du règlement UE 1251/2012 du 12 décembre 2012, qu’en cas de litige en matière délictuelle, une personne domiciliée...

Contrat d’agent commercial : L’agent qui refuse la conclusion d’un nouveau contrat après l’arrivée à terme d’un CDD ne perd pas le droit au bénéfice de l’indemnité de rupture

L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial : L’article L.134-12 du Code de commerce permet à l’agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, d’obtenir une indemnité compensatrice en réparation du préjudice...