Publications
01
Jui
2020
Champ d'application et dérogations à l'application du statut du bail commercial
En application de l’article L.145-1 du Code de commerce deux conditions sont requises pour bénéficier de l’application du statut protecteur du bail commercial : D’une part : Il convient d’exploiter un fonds de commerce ou un...
10
Mar
La sauvegarde judiciaire
Les conditions d’ouverture : La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à...
22
Jan
Du champ d’application du statut du bail commercial
En application de l’article L.145-1 du Code de commerce deux conditions sont requises pour bénéficier de l’application du statut protecteur du bail commercial : D’une part : Il convient d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds assimilé...
12
Déc
2019
Bail commercial : la durée du bail
Le principe : En application de l’article L.145-4 alinéa 1er du Code de commerce, « la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». C’est une disposition d’ordre public. Dès lors que le...
15
La formation du contrat de franchise : de l'obligation d'information précontractuelle à la conclusion du contrat
Définition du contrat de franchise : La Fédération française de la franchise définit le contrat de franchise comme étant « un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le...
