Publications

Des pouvoirs d’ajournement et d’annulation d’une assemblée générale par le juge des référés

Le principe : L’article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile permet de saisir le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, pour lui demander de prescrire en référé les mesures conservatoires...

De la responsabilité personnelle du dirigeant en raison du dol commis à l’occasion d’une cession de fonds artisanal

Le principe : Si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une personne morale est protégée par l’écran de la personnalité morale, ce dernier engage néanmoins sa responsabilité à l’égard des tiers lorsqu’il...

De la confrontation entre l’obligation légale de délivrance du bailleur et les stipulations contractuelles du contrat de bail commercial : illustration

Exposé de la problématique : Il est courant de voir apparaître dans la pratique des baux commerciaux, des clauses selon lesquelles le preneur accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent et déclare bien les connaître pour les avoir visités. Lorsqu’un...

De la distinction entre les notions de cessation des paiements et d’insuffisance d’actif

Définition de la cessation des paiements : Le débiteur dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit toutefois que les réserves de crédit ou les...

La formation du contrat de franchise: de l'obligation d'information précontractuelle à la formation du contrat

Définition du contrat de franchise : La Fédération française de la franchise définit le contrat de franchise comme étant « un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé...