10 Avr 2018
De l'effet direct vertical des directives
l’effet direct vertical l’effet direct horizontal 5 avril 1979 Ministère public contre Tullio Ratti - Affaire 148/78nature verticale Conseil d'Etat N° 149226 155083 162001 arrêt du 23 juin 1995 SA Lilly FrancePar exemple, Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 avril 2014 pourvoi n° 13-16670 aux termes duquel ).
La Cour de cassation a récemment rappelé sa position dans un arrêt du ().
Dans cette affaire, une personne morale exploitant une pharmacie et son dirigeant, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en s'abstenant d'acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires non identifiés.
Pour déclarer les prévenus coupables et entrer en voie de condamnation, la Cour d’appel d’Aix en Provence a pris pour base juridique l'article 27 de lalequel subordonne l'exonération des droits sur l'alcool acquis par les pharmaciens au seul usage médical ou pharmaceutique dans les pharmacies.
La Cour de cassation, au visa de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, rappelait dans sa décision du 3 février 2016 que « » et censurait en conséquence l’arrêt d’appel en ce qu’il appliquait « ».
La Cour de cassation a récemment rappelé sa position dans un arrêt du ().
Dans cette affaire, une personne morale exploitant une pharmacie et son dirigeant, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en s'abstenant d'acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires non identifiés.
Pour déclarer les prévenus coupables et entrer en voie de condamnation, la Cour d’appel d’Aix en Provence a pris pour base juridique l'article 27 de lalequel subordonne l'exonération des droits sur l'alcool acquis par les pharmaciens au seul usage médical ou pharmaceutique dans les pharmacies.
La Cour de cassation, au visa de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, rappelait dans sa décision du 3 février 2016 que « » et censurait en conséquence l’arrêt d’appel en ce qu’il appliquait « ».
<span text-align:="" justify;"="">Nasser Merabet
Avocat
contact@selarlccbs.fr
Avocat
contact@selarlccbs.fr
