15 Aoû 2021
De l’obligation de délivrance du bailleur au profit du preneur dont le local commercial se situe dans une copropriété
Le principe :
Par application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’application du principe aux baux commerciaux des locaux situés dans un immeuble sous le statut de la copropriété :
Dans une décision du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur un cas dans lequel le preneur commercial, exploitant son activité dans un immeuble sous le statut de la copropriété, a agi contre le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance invoquant des désordres de construction dans l’immeuble.
Pour rejeter son recours et écarter la responsabilité contractuelle du bailleur, la Cour d’appel considérait qu’il n’était pas rapporté que la preuve du défaut structurel était imputable bailleur, et qu’il ne pouvait être exclu qu’il concerne les parties communes de l’immeuble, ou ressorte de la conséquence de travaux de rénovation effectués par un ancien locataire.
Considérant que le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de délivrance que par la preuve d’un cas de force majeure, la Cour de cassation censurait cette position de la Cour d’appel au motif que le bailleur ne pouvait valablement se retrancher, ni derrière les parties communes ni derrière les travaux de l’ancien locataire, pour contester sa responsabilité.
Dans cette espèce, il apparaissait que le plancher du rez-de-chaussée présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, et que des travaux de renforcement étaient à prévoir.
Cette problématique conduisait à la fermeture du commerce, avec un préjudice d’exploitation certain pour le locataire qui ne pouvait plus exercer son commerce.
Par cette décision, la Cour de cassation vient ainsi rappeler l’importance de l’obligation de délivrance, dont le principe s’applique de la manière la plus absolue.
Par application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’application du principe aux baux commerciaux des locaux situés dans un immeuble sous le statut de la copropriété :
Dans une décision du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur un cas dans lequel le preneur commercial, exploitant son activité dans un immeuble sous le statut de la copropriété, a agi contre le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance invoquant des désordres de construction dans l’immeuble.
Pour rejeter son recours et écarter la responsabilité contractuelle du bailleur, la Cour d’appel considérait qu’il n’était pas rapporté que la preuve du défaut structurel était imputable bailleur, et qu’il ne pouvait être exclu qu’il concerne les parties communes de l’immeuble, ou ressorte de la conséquence de travaux de rénovation effectués par un ancien locataire.
Considérant que le bailleur ne peut s’exonérer de l’obligation de délivrance que par la preuve d’un cas de force majeure, la Cour de cassation censurait cette position de la Cour d’appel au motif que le bailleur ne pouvait valablement se retrancher, ni derrière les parties communes ni derrière les travaux de l’ancien locataire, pour contester sa responsabilité.
Dans cette espèce, il apparaissait que le plancher du rez-de-chaussée présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens, et que des travaux de renforcement étaient à prévoir.
Cette problématique conduisait à la fermeture du commerce, avec un préjudice d’exploitation certain pour le locataire qui ne pouvait plus exercer son commerce.
Par cette décision, la Cour de cassation vient ainsi rappeler l’importance de l’obligation de délivrance, dont le principe s’applique de la manière la plus absolue.
