11 Mai 2015
Les délais de paiement dans le commerce international
L’article L.441-6 du Code de commerce fixe les plafonds de délais de paiement que les parties sont en droit de consentir dans le cadre de leurs relations contractuelles :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture constitue un maximum.
- Avec la possibilité toutefois de prévoir des délais de paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce qui permet d’allonger le délai de 60 jours : des conditions supplémentaires sont alors applicables : le délai doit être expressément stipulé par le contrat, et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
- Des accords dérogatoires conclus par les organisations professionnelles sont par ailleurs possibles dans certains secteurs.
Dans le commerce international ces délais sont-ils applicables ?
La réalisation de transactions commerciales transfrontalières est susceptible de rendre applicable la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (lorsque les parties ne l’ont pas exclue).
Or l’article 59 de cette convention indique que « l’acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur ».
Cet article permet aux parties de définir librement les délais de paiement sans appliquer de plafonds, et semble rendre inapplicable les délais de paiement du Code de commerce français dans le commerce international.
C’est également le sens d’une réponse ministérielle du 1er juillet 2014 :
« Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) ne s'appliquent aux opérations internationales que dans des cas particuliers. L'examen des termes du contrat de vente liant une société française et un fournisseur ou un client étranger est un préalable à la détermination de la loi applicable. Le négoce international de marchandises est encadré juridiquement par la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. Or, l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun plafond. Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne de l'une ou l'autre des parties ».
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture constitue un maximum.
- Avec la possibilité toutefois de prévoir des délais de paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce qui permet d’allonger le délai de 60 jours : des conditions supplémentaires sont alors applicables : le délai doit être expressément stipulé par le contrat, et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
- Des accords dérogatoires conclus par les organisations professionnelles sont par ailleurs possibles dans certains secteurs.
Dans le commerce international ces délais sont-ils applicables ?
La réalisation de transactions commerciales transfrontalières est susceptible de rendre applicable la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (lorsque les parties ne l’ont pas exclue).
Or l’article 59 de cette convention indique que « l’acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur ».
Cet article permet aux parties de définir librement les délais de paiement sans appliquer de plafonds, et semble rendre inapplicable les délais de paiement du Code de commerce français dans le commerce international.
C’est également le sens d’une réponse ministérielle du 1er juillet 2014 :
« Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) ne s'appliquent aux opérations internationales que dans des cas particuliers. L'examen des termes du contrat de vente liant une société française et un fournisseur ou un client étranger est un préalable à la détermination de la loi applicable. Le négoce international de marchandises est encadré juridiquement par la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention s'applique aux contrats de vente de marchandises conclus par des parties ayant leur établissement dans des États différents signataires de cette convention. Sauf exclusion par les parties, les dispositions de cette convention s'appliquent par défaut aux contrats internationaux et se substituent aux règles du droit interne national. Or, l'article 59 de cette convention, relatif aux délais de paiement, renvoie à l'application des dispositions contractuelles et ne fixe aucun plafond. Les parties peuvent toutefois expressément exclure l'application de cette convention et décider d'appliquer le droit interne de l'une ou l'autre des parties ».
(Rép. min. n° 22749 à M. Jean-René Marsac : JOAN Q, 1er juill. 2014, p. 5509)
Nasser Merabet
Avocat
contact@selarlccbs.fr
Nasser Merabet
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