14 Oct 2015
Les conditions de nomination d'un administrateur provisoire en remplacement du gérant
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le Tribunal de commerce ne peut désigner un administrateur provisoire que lorsqu’une société est « menacée d’un péril imminent » et en cas de circonstances qui rendent « impossible le fonctionnement de la société ». (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 21 février 2012, n°11-18608 / Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 18 mai 2010, n°09-14838).
Elle vient encore de le rappeler récemment dans une décision du 29 septembre 2015 (n°14-11491) aux termes de laquelle elle indique que "la désignation d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent".
Dans cette espèce, l'associé minoritaire d'une SARL reprochait au gérant de compromettre l'intérêt social de la société en ce qu'il avait créé une société concurrente qui utilisait la même ligne téléphonique, ainsi que la présence de flux financiers anormaux entre ces deux entités.
La Cour estimait alors que ces éléments, dans le cas particulier qui lui était présenté, ne suffisaient pas à caractériser les motifs requis pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire.
Dans cette espèce, l'associé minoritaire d'une SARL reprochait au gérant de compromettre l'intérêt social de la société en ce qu'il avait créé une société concurrente qui utilisait la même ligne téléphonique, ainsi que la présence de flux financiers anormaux entre ces deux entités.
La Cour estimait alors que ces éléments, dans le cas particulier qui lui était présenté, ne suffisaient pas à caractériser les motifs requis pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire.
Nasser Merabet
Avocat
contact@selarccbs.fr
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