09 Avr 2017
Des modifications apportées au Code de la consommation par la loi 2017-203 du 21 février 2017
La loi 2017-203 du 21 février 2017 a apporté des modifications de fond au Code de la consommation.
Modification de la définition du non-professionnel :
La loi 2017-203 modifie l’article préliminaire du Code de la consommation dans sa définition du non-professionnel.
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 définissait le non-professionnel comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le nouvel article préliminaire précise dorénavant que le non-professionnel est : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles »
L’ancienne définition pouvait prêter à confusion et laisser penser que seuls les professionnels exerçant une activité « commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » pouvaient être qualifiés de non-professionnels lorsqu’ils agissaient à des fins qui n’entraient pas dans le cadre de leurs activités.
Cela aurait notamment eu pour effet d’exclure les associations, les syndicats, ou encore les comités d’entreprise de la qualification de non-professionnels.
La nouvelle version du texte clarifie ce point.
Extension des motifs de résiliation de l’assurance garantissant le remboursement d’un prêt immobilier :
L’article L.313-30 du Code de la consommation offre à l’emprunteur immobilier le droit de choisir une autre assurance que celle offerte par le prêteur jusqu’à la signature de l’offre de prêt.
Pour les offres de crédit postérieures au 26 juillet 2014, le prêteur peut également résilier l’assurance souscrite dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt à condition de lui substituer une assurance offrant un niveau de garantie équivalent.
La loi 2017-203 du 21 février 2017 modifie l’article L.313-30 du Code de la consommation pour préciser que l’emprunteur pourra également résilier l’assurance souscrite postérieurement au délai de 12 mois lorsqu’il fera usage du droit annuel de résiliation offert par l’article L.113-12 du Code des assurances.
Ce faisant, la loi prend le contrepied d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016 (pourvoi 15-18899) dont il ressortait que l’assurance garantissant un prêt immobilier ne pouvait plus être résiliée par application de l’article L.113-12 du Code des assurances après expiration du délai de 12 mois.
Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 22 février 2017 et à compter du 1er janvier 2018 pour les contrats toujours en cours d’exécution à cette date.
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 définissait le non-professionnel comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le nouvel article préliminaire précise dorénavant que le non-professionnel est : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles »
L’ancienne définition pouvait prêter à confusion et laisser penser que seuls les professionnels exerçant une activité « commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » pouvaient être qualifiés de non-professionnels lorsqu’ils agissaient à des fins qui n’entraient pas dans le cadre de leurs activités.
Cela aurait notamment eu pour effet d’exclure les associations, les syndicats, ou encore les comités d’entreprise de la qualification de non-professionnels.
La nouvelle version du texte clarifie ce point.
Extension des motifs de résiliation de l’assurance garantissant le remboursement d’un prêt immobilier :
L’article L.313-30 du Code de la consommation offre à l’emprunteur immobilier le droit de choisir une autre assurance que celle offerte par le prêteur jusqu’à la signature de l’offre de prêt.
Pour les offres de crédit postérieures au 26 juillet 2014, le prêteur peut également résilier l’assurance souscrite dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt à condition de lui substituer une assurance offrant un niveau de garantie équivalent.
La loi 2017-203 du 21 février 2017 modifie l’article L.313-30 du Code de la consommation pour préciser que l’emprunteur pourra également résilier l’assurance souscrite postérieurement au délai de 12 mois lorsqu’il fera usage du droit annuel de résiliation offert par l’article L.113-12 du Code des assurances.
Ce faisant, la loi prend le contrepied d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016 (pourvoi 15-18899) dont il ressortait que l’assurance garantissant un prêt immobilier ne pouvait plus être résiliée par application de l’article L.113-12 du Code des assurances après expiration du délai de 12 mois.
Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 22 février 2017 et à compter du 1er janvier 2018 pour les contrats toujours en cours d’exécution à cette date.
Extension du champ d'application de la législation applicable aux pratiques commerciales trompeuses :
Les pratiques commerciales trompeuses sont définies par les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.
La loi 2017-203 du 21 février 2017 protège désormais les professionnels des pratiques commerciales trompeuses par « omission » alors que ces derniers étaient uniquement protégés contre les pratiques commerciales trompeuses par « action ».
La loi étend également l’application des dispositions des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation aux non-professionnels qui peuvent dorénavant s’en prévaloir.
Le nouvel article L.121-5 du Code de la consommation précise ainsi que « les dispositions des articles L.121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ».
La loi 2017-203 du 21 février 2017 protège désormais les professionnels des pratiques commerciales trompeuses par « omission » alors que ces derniers étaient uniquement protégés contre les pratiques commerciales trompeuses par « action ».
La loi étend également l’application des dispositions des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation aux non-professionnels qui peuvent dorénavant s’en prévaloir.
Le nouvel article L.121-5 du Code de la consommation précise ainsi que « les dispositions des articles L.121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ».
Nasser MERABET
Avocat
contact@selarlccbs.fr
