31 Jan 2015
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente
Lorsqu’un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l’excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique par défaut.
Cela ressort de l’article 1er de cette Convention qui dispose qu’elle s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents :
Cela ressort de l’article 1er de cette Convention qui dispose qu’elle s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents :
- Lorsque ces États sont des États contractants; ou
- Lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est une convention internationale dite de droit matériel : cela signifie que son objet n’est pas de résoudre des conflits de lois ou de juridictions, mais de définir quelles règles s’appliquent aux différents stades de la relation contractuelle (formation, exécution, et rupture).
L’objet du présent article est de présenter quelques exemples de ce qui diffère entre les règles applicables en vertu de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, et celles applicables en vertu du droit français.
Exemple 1 : Les conditions générales
En droit français la jurisprudence considère généralement que sauf disposition légale prévoyant quelle disposition prévaut (par exemple L.621-122 du Code de commerce en matière de clause de réserve de propriété) les dispositions contradictoires s’annulent de sorte que le droit commun régira les points de la contradiction.
Dans la convention de Vienne, l’envoi de conditions générales d’achat en réponse aux conditions générales de vente constitue une contre-offre et si le vendeur ne répond pas, on considérera qu’il les a acceptés tacitement et qu’elles prévalent.
Exemple 2 : La détermination du prix
En France, le prix doit être déterminé ou déterminable au moment du paiement, à défaut la convention est nulle.
Dans la convention de Vienne, les parties sont réputées s’être tacitement référées aux prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
Exemple 3 : La conformité des produits
En droit français pour les ventes concluent entre professionnels, on distingue :
L’obligation de conformité, dont l’action n’est pas encadrée par des délais et qui permet d’obtenir la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés, enfermée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et qui permet une réparation ou une diminution du prix.
La convention de Vienne adopte un régime unitaire d’obligation de conformité : les marchandises doivent répondre aux spécifications contractuelles et aux attentes qu’une personne raisonnable, placée dans la même situation que l’acheteur, aurait pu attendre.
L’acheteur peut perdre le droit de s’en prévaloir s’il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il aurait dû le constater et en toute hypothèse dans un délai de 2 ans.
Il doit avoir en outre examiné les marchandises dès la livraison.
En cas de défaut plusieurs sanctions sont prévues : remplacement, réparation, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts.
La résolution est conçue comme l’ultime sanction, la Convention privilégie les solutions alternatives qui permettent le maintien du contrat.
La solution est favorable au vendeur puisque le maintien du contrat est privilégié dans les sanctions, et le délai pour agir en défaut de conformité est plus court qu’en droit français :
Convention de Vienne : 2 ans à compter de la réception des marchandises au plus tard
Droit français : Pas de délais où 2 ans à compter de la découverte du vice pour l’action en vice caché.
Exemple 5 : Le transfert des risques
En droit français, le transfert de propriété et donc des risques a lieu des la conclusion du contrat.
Des conventions peuvent toutefois prévoir le contraire mais cela doit être exprès.
Les incoterms prévoient également des règles différentes.
Dans la convention de Vienne, le transfert des risques a lieu au moment où les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur, ou à partir de la remise des marchandises au premier transporteur désigné par l’acheteur.
Exemple 6 : Le paiement
En droit français le paiement est quérable, il doit avoir lieu au domicile du débiteur.
La convention de Vienne prévoit au contraire que le paiement est portable, l’acheteur doit payer le vendeur au lieu de son établissement.
La convention de Vienne met à la charge de l’acheteur le coût des formalités et mesures nécessaires pour que le paiement soit effectué.
Exemple 7 : La résolution du contrat et le recours au juge
En droit français, en l’absence de clause résolutoire dans le contrat, il faut avoir recours au juge (sauf faute grave).
La Convention de Vienne pose au contraire le principe de la résolution par simple notification au débiteur défaillant même si les parties n’ont rien prévu au contrat.
Il faut néanmoins une contravention essentielle aux dispositions du contrat.
Nasser Merabet
Avocat
contact@selarlccbs.fr
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